Conditions générales de vente

1. Ces présentes conditions générales s’appliquent pour toute commande adressée à la SPRL   Vergers Ruchers Mosans, (ci-après dénommée VRM) enregistrée auprès du registre des personnes morales sous le numéro BE0402. 579.494. Son siège social étant situé chaussée romaine n° 109, à 5500 Dinant, Belgique. Email : info@vrm.be.  Téléphone 082 22 24 19.

2. Toutes les transactions sont établies à l’avantage de VRM, le vendeur, l’acheteur étant le client.

3. Le client est considéré « consommateur » s’il commande des produits ou services à des fins uniquement non professionnelles.  En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques.  Ces droits seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.  Le client est considéré "professionnel", lorsqu’il ne correspond pas à la définition du « consommateur » donnée ci-dessus.

4. Toute commande ou tout appel aux services de VRM implique la connaissance et l’acceptation automatique de ces conditions générales et la renonciation par le client à ses propres conditions générales.  Toute dérogation à la présente clause devra être faite par écrit et acceptée expressément par VRM.

5. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web : www.vrm.be.

6. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document, relèvent de sa seule responsabilité.

7. VRM pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment de la conclusion de la vente. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des conditions générales de ventes disponibles en permanence sur le site vrm.be.

8. Le délai de livraison convenu est valable uniquement pour les marchandises disponibles en stock. Dans tous les cas, ce délai est donné à titre indicatif et ne peut en aucun cas être considéré comme une garantie de livraison à la date fixée.

9. Quand VRM ne peut obtenir un produit de la part de ses fournisseurs dans un délai raisonnable (par exemple en cas de rupture de stock chez le dit fournisseur), le client sera informé du retard annoncé par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler ou d’échanger sa commande, sur base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne pourra être réclamée pour une telle annulation de commande.

10. Les photos et textes illustrant et décrivant les produits qui figurent sur le site de VRM sont non contractuels et uniquement donnés à titre d’informatifs. VRM n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans les photos ou textes figurant sur son site web. En outre, concernant les fiches techniques et les descriptions des produits provenant de nos partenaires ou fournisseurs, VRM décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.

11. VRM se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles, sans surcoût pour le client.

12. En dérogation à l’article 1583 du Code civil, VRM conserve la pleine et entière propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, accessoires et frais. Le cocontractant s’engage à nous aviser, à peine de dommages et intérêts, de toute saisie pratiquée par un tiers sur la marchandise alors qu’elle n’aurait pas encore été totalement payée. Il s’engage, en outre, à nous mettre en mesure de reprendre possession de la marchandise impayée et à permettre à nos préposés d’accéder à ses locaux en vue de son enlèvement. Le cocontractant supporte tous les frais afférents à cet enlèvement de marchandises.

13. Les prix de nos produits sont indiqués en EURO tva comprises, hors frais de port. Les frais de livraison et d’expédition sont à la charge du client.  Ils sont affichés, tenant compte de l’information fournie par le client quant au lieu de livraison.

14. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls et à la charge du client, sans aucune importance par qui le transport est effectué et par quel ordre. Les frais de transport et d’envoi express sont également toujours à charge du client. VRM ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement lié à la responsabilité du transporteur. Il n'y aura pas de remboursement de la commande tant que celle-ci ne sera pas retournée à l 'expéditeur ou considérée comme perdue et remboursée par le transporteur.

15. En cas d’absence du client lors de la livraison et s’il ne retire pas son colis auprès d’un point relais de dépôt du transporteur dans les 15 jours, le colis est retourné à l’expéditeur.  Dans ce cas, VRM ne renverra le colis au client que lorsque ce colis aura été reçu en retour (ou remboursé par le transporteur en cas de perte).  Les frais relatifs au deuxième envoi seront facturés au client, et ceci même s'il s'avère que le transporteur n'a pas laissé d'avis de passage.  La deuxième expédition n’aura lieu qu’après paiement intégral des frais facturés y afférents. Les produits non enlevés par le client, un an après la date de facturation, seront considéré comme abandonné

16. Les produits commandés ne sont livrables qu’en CEE.

17. VRM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. VRM s’engage cependant à appliquer les prix en vigueur qui ont été indiqués au moment de la commande.

18. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé au moment de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

19. Toute réclamation relative à nos fournitures et/ou prestations n’est recevable que si elle est formulée par écrit, sous pli recommandé à la poste, dans le délai de 8 jours à dater de la livraison de la marchandise et/ou des prestations pour les ventes en magasin, de deux jours après réception des marchandises pour les ventes via notre site WEB.  Passé ce délai, nos fournitures et/ou prestations sont censées avoir été agrées définitivement, ce qui exclut toute possibilité de réclamation ultérieure. Toute contestation relative aux factures doit être introduite par lettre recommandée motivée dans les huit jours de l’envoi de la facture, sous peine de déchéance. L’acheteur ne peut toutefois prendre prétexte d’une réclamation pour suspendre le paiement d’une facture.

20. La réception des factures vaut mise en demeure en bonne et due forme. En cas de non-paiement à leur échéance, elles porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêt au taux de 1% par mois à dater du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure d’un pourcentage de 15% à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice du dommage réellement subi et sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à 150 €.

21. Le manquement du vendeur à ses obligations sera sanctionné selon les règles du droit commun.

22. En cas de non-respect des obligations financières de l’acheteur, VRM subordonnera toutes ses livraisons ultérieures au paiement intégral et préalable du prix.

23. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VRM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

24. En cas de non-conformité, il est vivement conseillé de renvoyer à l’expéditeur les produits dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice...). En tout état de cause, les dispositions de la garantie légale relatives à la garantie des vices cachés sera appliquée.

25. Sauf disposition contraire et écrite, la période de garantie se limite à celle du fabricant. Le point de départ de la garantie est celui prévu par le fabricant.

Cette garantie couvre les vices de fabrication ou les vices de matériaux relevés sur les marchandises. Elle se limite à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse et aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts ne peuvent nous être réclamés pour quelque motif que ce soit. Le remplacement ou la réparation d’une pièce défectueuse ne donne pas lieu à une prolongation de la garantie.
Ne sont pas couverts par la garantie et sont donc à charge de l’acheteur les remplacements et réparations résultant :
- d’une utilisation des biens non conforme aux prescriptions du mode d’emploi.
- de tout traitement ou utilisation sortant de l’ordinaire.
- de tout remplacement ou réparation de pièces par des personnes qui ne sont ni habilitées ni désignées par nous.
- de la rupture du scellé de garantie se trouvant sur le matériel.

26. Sans limiter la portée des présentes conditions générales de vente, aucune demande quelle qu’elle soit visant des produits livrés, la non livraison de produits ou autre ne peut dépasser le montant du prix d’achat des produits qui ont donné lieu à une demande de dommages et intérêts. En aucun cas VRM ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, fortuits ou consécutifs de quelque nature que ce soit (même si la naissance d’un tel dommage était connue ou aurait pu l’être par VRM) survenant en rapport avec ses produits, leur utilisation, leur vente ou le site web.

27.  En passant commande, le client donne son accord pour que VRM stocke, traite et utilise les données collectées à partir du bon de commande du client. Certaines de ces informations pourront être transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison des produits. En passant commande, le client donne également son accord pour que VRM transfère de telles données à d'autres sociétés dont les produits sont disponibles à la vente sur le site internet de VRM. Pour s’opposer au transfert de telles données à ces sociétés, ayant pour objet d’informer le client sur les autres produits et services de VRM ou de tiers, le client doit indiquer son refus dans la section appropriée du bon de commande. Le client peut obtenir une copie des données détenues par VRM le concernant en nous faisant parvenir une demande écrite. Si l'une des données détenues par VRM est incorrecte, elle sera corrigée sur demande écrite de la part du client.

28. Les droits et obligations des parties résultant d’une opération couverte par les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régis par le droit belge. Toute contestation quelconque sera de la compétence territoriale exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement de Dinant.